Lorsque vous n’êtes plus satisfait d’un contrat d’assurance, vous avez la possibilité de le résilier avec la loi Hamon. Vous devez savoir que la loi Hamon a pour objectif de simplifier les modalités de résilience d’un contrat d’assurance. Qu’il s’agit de la procédure, des délais à respecter cette loi libère le consommateur d’assurance de ces contraintes de tacite reconduction. Découvrez dans cet article, comment résilier avec la loi Hamon.
Plan de l'article
- Quels sont les contrats concernés par la loi Hamon ?
- Quelle est la procédure de résilience d’un contrat d’assurance avec la loi Hamon ?
- Quels sont les délais à respecter pour résilier un contrat avec la loi Hamon ?
- Comment se faire rembourser les éventuelles cotisations déjà payées après la résiliation d’un contrat avec la loi Hamon ?
Quels sont les contrats concernés par la loi Hamon ?
Le principal objet de la loi Hamon est de permettre aux assurés d’avoir une liberté dans la résiliation de leur contrat d’assurance. Ainsi, le marché de l’assurance pourra mieux se redynamiser en laissant le choix au consommateur de mieux faire le choix de leur agence d’assurances. Ce qui oblige les maisons d’assurance à revoir les différents contrats pour pouvoir attirer plus les consommateurs.
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Il est important de savoir que tous les contrats ne sont pas concernés par la loi Hamon. En réalité seuls les contrats d’assurances automobile, les contrats d’assurances moto sont concernés. Il y a également les contrats d’assurances multirisque habitation ainsi que les contrats d’assurances affinitaires sont prises en considération.
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Retenez que vous avez uniquement la possibilité de rompre avec la loi Hamon des différents contrats précités. Il faut ajouter qu’en 2020 le contrat d’assurance santé a été ajouté sur la liste de la loi Hamon.
Quelle est la procédure de résilience d’un contrat d’assurance avec la loi Hamon ?
Le but visé par la loi Hamon est de réduire considérablement tout protocole pourtant traîner la rupture des contrats susmentionnés. Ainsi, après les douze mois d’ancienneté, il vous suffit de porter à la connaissance de votre assureur votre projet. Vous devez savoir que chaque contrat à sa particularité avec la loi Hamon. D’abord en ce qui concerne votre assurance auto et moto, il revient à votre nouvel assureur de procéder à la résiliation.
Ensuite, la loi Hamon exige que les assurés fassent les démarche eux même en ce qui concerne l’assurance multirisque habitation. Toutefois, les assurés peuvent prendre conseil du nouvel assureur pour la bonne marche de la procédure.
En résumé, la loi Hamon a pour but de favoriser la concurrence sur le marché de l’assurance. Afin de permettre au consommateur de faire un peu d’économie. Il faut rappeler que cette résilience n’est possible lorsque le consommateur à une ancienneté de douze mois.
Quels sont les délais à respecter pour résilier un contrat avec la loi Hamon ?
La loi Hamon a été mise en place pour faciliter la résiliation de contrats d’assurance. Mais qu’en est-il des délais à respecter ?
Il faut préciser que la loi Hamon ne s’applique qu’à certains types de contrats. Elle concerne les assurances auto, moto et habitation ainsi que les complémentaires santé. En revanche, elle ne s’applique pas aux assurances vie ou encore aux contrats professionnels.
Pour pouvoir bénéficier de cette procédure simplifiée, il faut avoir souscrit un contrat depuis au moins un an. Passé ce délai, vous pouvez le résilier à tout moment sans justification ni pénalités financières.
Si votre contrat a moins d’un an mais plus de 14 jours après sa souscription, vous pouvez aussi le résilier avec la loi Hamon si et seulement si une des situations suivantes se présente :
• Vous déménagez dans une zone où le risque couvert par l’assurance est différent
• Vous changez de situation personnelle (mariage, divorce…)
• Votre prime augmente
Il faut noter que certains assureurs ont leur propre méthode et conditions pour mettre fin au contrat avant échéance grâce à la loi Hamon. Il vaut mieux vérifier auprès de son assurance comment ils gèrent cela.
Donc, si votre contrat a plus d’un an ou si l’une des situations mentionnées ci-dessus se présente, alors vous êtes éligible à utiliser la procédure simplifiée prévue par la loi Hamon. Il faut bien vérifier auprès de son assureur toutes les conditions et modalités pour résilier le contrat avant échéance.
Comment se faire rembourser les éventuelles cotisations déjà payées après la résiliation d’un contrat avec la loi Hamon ?
La résiliation d’un contrat d’assurance avec la loi Hamon peut parfois engendrer des interrogations quant au remboursement des cotisations déjà payées. Voici les éléments à connaître pour être éclairé sur ce point.
Il faut savoir que le remboursement dépend de la date et du motif de résiliation du contrat. Si vous avez souscrit votre assurance depuis moins d’un an, alors vous serez remboursé uniquement des cotisations que vous n’aurez pas consommées au moment de la cessation du contrat.
Pour un contrat qui a plus d’un an ou dont l’échéance est annuelle, le remboursement se fait différemment. En effet, si vous décidez de résilier votre assurance en cours d’année, l’assureur devra obligatoirement procéder à un calcul prorata temporis afin de déterminer le montant exact que vous aurez droit à récupérer.
En revanche, si la compagnie d’assurances a elle-même pris l’initiative de mettre fin au contrat (suite notamment à une augmentation tarifaire), alors elle doit obligatoirement effectuer un remboursement intégral correspondant aux sommes versées pendant la période non couverte par le service assuré.
Il faut noter qu’en cas de retard dans le paiement des cotisations dues ou encore en cas de fausse déclaration intentionnelle lors du processus initial contractuel (par exemple si l’on omet volontairement certaines informations importantes concernant son profil), il ne sera pas possible pour l’assuré ni pour ses ayants-droit ultérieurs de prétendre au remboursement d’une partie ou de la totalité des cotisations versées.
Pour résumer, le remboursement des cotisations payées après une résiliation avec la loi Hamon dépendra du motif et de la date à laquelle vous avez choisi d’arrêter votre contrat. Il faut bien lire les conditions générales avant toute souscription.
En cas de questionnement sur ce sujet, il est possible pour l’assuré de contacter son assureur afin qu’il lui explique les modalités précises liées à sa situation particulière.
