En cas d’accident de voiture, il est primordial de savoir faire le constat. Cela permet, en effet, de connaitre les circonstances du sinistre et d’évaluer les responsabilités des conducteurs impliqués. Mais qui doit envoyer le constat amiable et à qui ? Éléments de réponses dans cet article !
Plan de l'article
Qu’est-ce qu’un constat amiable ?
Le constat amiable d’assurance auto est un document qui a pour objectif de mettre en évidence les circonstances et les éléments principaux d’un accident de route. Il est essentiel pour l’assureur et lui permet d’indemniser convenablement les parties mises en cause, après avoir déterminé les différentes responsabilités.
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Qui envoie le constat amiable ?
Le formulaire du constat amiable est remis par l’assureur du véhicule lors de la signature du contrat. Il est vivement conseillé de le conserver dans la voiture afin d’avoir un exemplaire avec vous à chaque fois que vous roulez. Toutefois, si vous avez égaré votre formulaire, il est possible d’en demander d’autres exemplaires à l’assureur, et ce, à tout moment.
Est-il obligatoire ?
Le constat amiable n’est pas obligatoire. Dans l’absolu, le défaut de constat amiable après un accident n’empêche pas d’être indemnisé. De plus, le fait de conduire sans constat amiable dans la voiture ne vous expose à aucune amende en cas de contrôle par les forces de l’ordre. Néanmoins, le constat amiable est un document important pour être indemnisé rapidement par l’assureur et prévenir tout litige.
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À qui envoyer son constat et quels documents pour remplir un constat amiable ?
Une fois rempli, le constat amiable doit être envoyé à l’assureur via une lettre recommandée et avec accusé de réception. Pour être indemnisé, il faut prendre garde aux délais d’envoi. Celui-ci est de 5 jours ouvrables après l’accident. Pour plus de sécurité, l’idéal est de remettre le document en mains propres à l’assureur auto. Aussi, il est essentiel de demander un récépissé en échange du dépôt.
En outre, les délais pour recevoir les indemnisations potentielles sont variables et résultent de la nature de l’accident et des éventuelles expertises qui en découlent. Toutefois, la loi Badinter de 1985 impose un délai de 3 mois maximum dans les cas standards. Souvent, il peut même être beaucoup plus court, de l’ordre de quelques semaines s’il n’y a pas de complications spécifiques.
A contrario, dans les cas les plus graves et sollicitant l’expertise d’un professionnel, l’assureur peut prendre jusqu’à 8 mois afin d’indemniser l’assuré. Par ailleurs, un constat amiable comporte des informations telles que : l’état civil, l’adresse, des références de contrat d’assurance, le permis de conduire, la carte grise en plus des coordonnées de l’assurance.
